Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales”) s’appliquent à la vente par la société HBA, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 262 686, sis au 71, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris (ci-après “HBA” ou “le Vendeur”), que cette vente ait lieu dans ses locaux, à distance ou hors-établissement.
Le terme “Acheteur” désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non-professionnel, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, acquéreur d’une ou plusieurs œuvres d’art (ci-après l’“Œuvre”) de tout artiste (ci-après l’“Artiste”).
Le Vendeur et l’Acheteur sont dénommés, collectivement, “les Parties” ou, individuellement, “une Partie”.
Les présentes Conditions Générales, la Facture à laquelle elles sont annexées et toutes les factures additives à ladite Facture, prises ensembles constituent l’instrument contractuel de la vente conclue entre les Parties (ci-après “la Vente”), étant précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les mentions de la Facture ces dernières prévaudront systématiquement.
L’Acheteur et le Vendeur acceptent d’être liés par les Conditions Générales.
L’Acheteur doit lire et comprendre les présentes Conditions Générales avant de procéder à la transaction. Si l’Acheteur ne comprend pas ou refuse une clause, il devra le faire savoir et en discuter au plus tôt avec le Vendeur. En manifestant son consentement à la Vente d’une quelconque manière, notamment en signant la Facture ou en exécutant ses obligations à la Vente, l’Acheteur est réputé avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales.
Toutefois, si les Parties signent un contrat de vente spécifique énonçant les conditions d’acquisition de l’Œuvre par l’Acheteur, ce contrat spécifique prévaudra sur les présentes Conditions Générales.
1. VENTE DE L’ŒUVRE D’ART
Le Vendeur accepte de vendre l’Œuvre à l’Acheteur et l’Acheteur accepte d’acheter l’Œuvre au Vendeur sous réserve du bon respect par chacun des dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales.
Toute vente d’une Œuvre fait l’objet de l’émission préalable d’une facture pro-forma (ci-après “la Facture”). Toute vente ne devient définitive qu’après paiement intégral du prix de l’Œuvre.
2. ETAT DE L'ŒUVRE
L’Œuvre est vendue dans l’état où elle se trouve au moment de la Vente avec ses éventuelles imperfections et défauts.
L’Acheteur a, à cet égard, la responsabilité d’examiner l’Œuvre avant la Vente et d’interroger le Vendeur sur ses caractéristiques et éventuelles restaurations.
Le ré-entoilage, le doublage, le marouflage, le parquetage, ainsi que toutes les opérations similaires, sont des opérations de conservation qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme des vices susceptibles d’affecter l’Œuvre.
Aucune réclamation ne sera possible quant aux restaurations d’usage et petits accidents.
3. GARANTIES ET DECLARATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur garantit que :
- il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables à son activité ;
- il a la capacité et le pouvoir d’effectuer ladite Vente ;
- il est propriétaire de l’Œuvre ou qu’il est autorisé à la vendre au nom du propriétaire.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur des informations exactes, correctes et complètes. Il s’engage à informer rapidement l’Acheteur de tout changement à ce sujet.
Le Vendeur ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relative à l’Œuvre. Les éventuelles déclarations du Vendeur, expresses ou implicites, quant à son authenticité, son attribution, sa description, sa date, sa provenance, son titre ou son état relèvent du jugement et de l’opinion de ce dernier, en l’état des informations qu’il possède, et ne sont pas garanties par lui.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de changements des avis d’experts sur l’Œuvre qui pourrait intervenir après la Vente.
4. GARANTIES ET DECLARATIONS DE L'ACHETEUR
L’Acheteur fournit au Vendeur, pour les purs besoins des démarches administratives et réglementaires de cette dernière, les documents, certificats et informations nécessaire, à commencer par ceux relatifs à son identité et ses coordonnées.
Il déclare et garantit que :
- lesdits documents, certificats et informations sont véridiques, exacts et corrects à la date de leur remise ;
- il informera aussitôt le Vendeur de toute erreur ou tout changement dans les documents, certificats et informations précités ;
- il est en conformité avec toutes les lois et réglementation en vigueur qui lui sont applicables, notamment fiscales ;
- en application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il n’est pas communément connu sous un autre nom que celui figurant sur la facture ou, s’il l’est, qu’il a intégralement communiqué, par écrit, ce ou ces noms au Vendeur ;
- il a la capacité et le pouvoir, en vertu des lois de son pays d’origine, de conclure et d’exécuter la Vente ;
- il est soumis à un régime matrimonial lui permettant d’acheter librement et valablement l’Œuvre ;
- il agit et achète l’Œuvre en son propre nom et pour son propre compte ou, le cas échéant, conjointement avec tout co-acheteur dont le nom figure sur la facture.
5. PRIX DE L'ŒUVRE D'ART
Le Prix est le montant mentionné sur la Facture ou, à défaut, dans tout échange entre les Parties marquant leur accord sur ce montant.
Sauf mention contraire sur ladite Facture :
- le Prix est forfaitaire, il couvre le prix d’achat et tout autre coût identifié ;
- le Prix est stipulé toutes taxes comprises ;
- le prix d’achat de l’ Œuvre est soumis au régime de la TVA sur la marge conformément à l’article 297A du Code général des impôts ;
- les éventuels frais annexes identifiés sont soumis au régime de TVA de droit commun ;
- le Prix ne couvre aucun frais annexe qui ne serait pas expressément identifié et notamment pas, sauf identification, les frais d’emballage et de livraison.
Le paiement doit être effectué dans la devise spécifiée sur la Facture, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Pour les ventes impliquant des paiements en devises étrangères, la Facture est établie en considération du taux de change de l’euro de la Banque centrale européenne augmenté de 5 % (afin de tenir compte des pratiques de marchés et frais de change).
Le risque de change n’incombant pas au Vendeur, en cas de variation à la hausse, entre la date d’émission de la facture et la date de paiement effective par l’Acheteur, dudit taux de change augmenté, le surcoût correspondant sera à la charge de l’Acheteur.
6. FISCALITE
L’Acheteur sera responsable du paiement de toutes les taxes découlant de son acquisition et de la livraison ultérieure de l’Œuvre.
Tous paiements devront donc être libres de toutes déductions ou compensations, notamment au titre de tout impôt, prélèvement, importation, droit, taxe, redevance et retenue de toute nature actuellement ou ultérieurement imposé par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre, sauf disposition contraire de la loi.
Dès lors, si l’Acheteur est tenu d’une telle déduction, il versera également au Vendeur les montants supplémentaires nécessaires pour lui assurer la perception, à terme, du montant total hors déduction.
7. PAIEMENT
En cas de délais de paiement accordés par le Vendeur, toutes sommes partielles versées par l’Acheteur constituent des arrhes.
Sauf délais spécifiques prévus dans la Facture, l’Acheteur paye au Vendeur :
- le Prix dans les 15 (quinze) jours suivants réception de la Facture ;
- le solde du Prix dans les 15 (quinze) jours suivants le dernier paiement d’arrhes.
Tout paiement doit être réalisé :
- par carte bancaire ;
- par virement sur le compte bancaire indiqué sur la Facture ou tout autre compte bancaire désigné en temps utile par le Vendeur ;
- en espèce pour les règlements :
- jusqu’à une somme de 1 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscale en France ;
- jusqu’à une somme de 15 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscale à l’étranger et qu’il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Le paiement est réputé être réalisé à la date à laquelle les fonds sont à la disposition définitive du Vendeur.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :
- le taux des intérêts de retard exigibles au lendemain de l’échéance contractuelle est égal :
- aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- ou à trois fois le taux d'intérêt légal, si ce montant est supérieur à celui ci-dessus ;
- et si l’Acheteur est un professionnel, il est également tenu :
- d’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) hors taxes ;
- d’une indemnité supplémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs au forfait ci-dessus et si le Vendeur en fournit le justificatif.
Les intérêts courent quotidiennement, calculés sur la base d’une année de 365 jours, et sont dus sans préjudice des autres droits et recours du Vendeur contre l’Acheteur.
En plus de tout intérêt de retard, l’Acheteur devra payer au Vendeur tous les frais entrainés par le retard de paiement, comprenant sans s’y limiter, les frais liés à l’assurance, l’entreposage et l’administration de l’Œuvre.
8. RESOLUTION DE LA VENTE
Au moindre manquement de l’Acheteur aux conditions de paiement ci-dessus, la Vente pourra être résolue de plein droit, aux torts de l’Acheteur, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur notifiera ladite résolution à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Vente pourra, en outre, être résolue pour tout autre manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales si :
- après réception d’une mise en demeure, adressée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter l’obligation litigieuse ;
- l’Acheteur ne s’est pas pleinement exécuté dans les 15 jours qui suivent.
Conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil :
- en cas de résolution de la Vente aux tort de l’Acheteur, le Vendeur conservera le bénéfice des éventuels arrhes déjà versés ;
- en cas de résolution de la Vente aux torts du Vendeur, hors cas de Force Majeure, ce dernier restituera le double du montant des éventuels arrhes déjà versés.
9. RESERVE DE PROPRIETE
En application de l’article 2367 du Code civil, la propriété de l’Œuvre ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du Prix au Vendeur.
10. LIVRAISON DE L'ŒUVRE D'ART - TRANSPORT
10.1 MODALITE DE LIVRAISON
L’Œuvre est livrée par le Vendeur à l’Acheteur :
- soit par la remise directe à ce dernier ;
- soit par avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur, étant précisé que l’Œuvre y est tenue à la disposition de l’Acheteur pendant un délai de 15 (quinze) jours suivant réception du paiement intégral du Prix ;
- soit par la délivrance de l’Œuvre à un transporteur choisi par le Vendeur ou l’Acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier.
Sauf indication contraire sur la Facture, l’Acheteur supporte tous les frais et dépenses de tiers liés, entre autres, à l’emballage, au transport, à l’installation, à l’expédition, aux droits de douane, aux taxes, aux redevances et à l’assurance de l’Œuvre pour livraison à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales.
Les délais de transport sont confirmés par le Vendeur au jour du paiement intégral du Prix et ne courent qu’à compter de cette date.
L’Acheteur reconnait que la date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat ou, dans le cas contraire, en informe le Vendeur dès la conclusion de la Vente. A défaut d’information, cette date ne constitue pas une condition essentielle du contrat.
En cas de retard de livraison :
- aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Acheteur ;
- sauf l’hypothèse où la date de livraison constitue une condition essentielle, l’Acheteur devra mettre le Vendeur en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
A défaut de livraison dans le délai d’1 (un) mois suivant réception de cette lettre, l’Acheteur pourra notifier la résolution de la Vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’Acheteur reçoit l’Œuvre avant que le Vendeur ne reçoive sa notification, la Vente ne sera pas résolue.
En cas de résolution de la Vente dans les conditions ci-dessus évoquées, le Vendeur remboursera la totalité du montant du Prix versé conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
Si l’Acheteur reçoit l’Œuvre après la résolution de la Vente, il la restituera sous 8 (huit) jours. Dans cette hypothèse, le remboursement du montant du Prix versé n’interviendra qu’après réception de l’Œuvre par le Vendeur.
10.2 TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d’endommagement attachés à l’Œuvre sont transférés à l’Acheteur à la première des dates ci-dessous :
- la remise directe en galerie ;
- la remise par le Vendeur au transporteur choisi ;
- au terme d’un délai de 30 jours suivant remise de la Facture à l’Acheteur.
En cas de transport par un tiers choisi par le Vendeur, ce transporteur est, conformément aux dispositions de l’article L. 133-1 du Code de Commerce, garant de la perte et/ou des avaries.
Dans cette hypothèse, il appartient donc à l’Acheteur de ne lui donner décharge et de ne réceptionner l’Œuvre qu’après s’être assuré de son état. En cas d’avaries autres que celles qui proviendrait d’un vice propre à la chose ou qui résulteraient d’un cas de Force Majeure, l’Acheteur doit refuser la livraison et en informer sans délai le Vendeur afin de permettre à ce dernier d’exercer son recours contre son transporteur.
11. EXPORTATION DE BIENS CULTURELS
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisations des administrations.
Sauf à ce qu’elles aient été obtenues par le Vendeur avant la Vente, le Vendeur pourra assister l’Acheteur, s’il le lui demande, en vue de l’obtention de la ou des autorisations administratives qui seraient nécessaires, sans toutefois être responsable de tout refus ou retard.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Seule la propriété physique de l’“Œuvre” est transférée à l’Acheteur, sous réserve de l’entier paiement du Prix.
La Vente n’emporte en aucun cas la cession de quelque droit de propriété intellectuelle.
Le Vendeur ne donne aucune garantie relative aux droits de propriété intellectuelle éventuellement afférents à l’Œuvre.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur pour toute réclamation liée de quelque manière que ce soit à la Vente, pour toute cause (y compris mais sans s’y limiter, les éventuelles négligences, erreurs, omissions, fautes ou manquements du Vendeur) est limitée au montant du Prix.
14. DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur est informé que :
- s’il est qualifié de “Consommateur” au sens de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (ci-après la “Directive“) ;
- et si la Vente est conclue par “contrat à distance” ou par “contrat hors établissement” au sens de cette même Directive ou de toute législation locale applicable ;
- il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où lui ou un tiers qu’il désigne (autre que le transporteur) acquiert la possession matérielle de l’“Œuvre” pour se rétracter de la Vente, sans avoir à motiver sa décision ;
- en cas de commande multiple, le délai de rétractation commence à compter du jour où l’Acheteur (ou le tiers désigné) acquiert la possession matérielle de la dernière œuvre en cause.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur “Consommateur” informe le Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation de sa décision de se rétracter de la Vente en adressant à l’adresse helene@helenebailly.com, au choix :
- le formulaire de rétractation, dont le projet est joint aux présentes conditions générales, dûment complété ;
- une déclaration exprimant clairement son intention d’user de son droit de rétractation et comportant l’identification de l’“Œuvre”.
L’Acheteur “Consommateur” est tenu de renvoyer l’Œuvre au Vendeur ou à toute personne habilitée par ce dernier, le plus tôt possible dans la limite d’un des 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.
A réception de l’“Œuvre” par le Vendeur, ce dernier remboursera tous paiements reçus, déduction faite des éventuels coûts directs engendrés par le retour de l’“Œuvre”, lesquels restent à la charge de l’Acheteur. En cas de commande multiple, le Vendeur ne remboursera que le montant du Prix correspondant à la ou les œuvres concernées par la rétractation et effectivement payé par l’Acheteur.
L’Acheteur “Consommateur” sera tenu responsable de toute dépréciation de la valeur de l’Œuvre résultant d’une manipulation de l’Œuvre de sa part.
15. NON-RENONCIATION
Le fait qu’une Partie ne se prévale ni n’exerce les droits ou recours que lui confèrent les présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation auxdits droits ou recours.
16. FORCE MAJEURE
Nonobstant ce qui précède, aucune Partie ne sera tenue responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution d’une de ses obligations si ceci est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (“la Force Majeure”).
Dans cette l’hypothèse, l’exécution de l’obligation affectée est simplement suspendue pendant la durée du cas de Force Majeure.
Sauf accord contraire des Parties, si cette suspension dépasse un délai de 15 (quinze) jours, la Partie au bénéfice de laquelle l’obligation n’est pas exécutée a la faculté de résoudre de plein droit la Vente sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à quelques dommages-intérêts.
17. PANDEMIE ET EPIDEMIES
Sauf accord contraire des Parties, en cas de difficulté de toute nature résultant d’une pandémie ou épidémie et, notamment, de la pandémie de Covid-19, ainsi que de toutes mesures prises en conséquence, les surcoûts liés à la livraison de l’Œuvre sont à la charge de l’Acheteur et lui seront refacturés.
18. STIPULATIONS DIVERSES
Les références à tout document ou accord doivent être interprétées comme des références au document ou à l’accord en vigueur au moment de la Vente et tel qu’amendé, modifié ou complété d’un commun accord des Parties.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres.
19. PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur traite les données à caractère personnel de l’Acheteur pour les finalités suivantes :
- respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte anti-blanchiment et de facturation ;
- bonne exécution des présentes Conditions Générales (garantie du paiement, fiscalité, livraison, etc.) ;
- intégration des données de l’Acheteur dans son fichier de clientèle ;
- et envoi à l’Acheteur de lettres d’information sur ses propres activités et/ou d’invitation aux événements qu’il organise, sur le fondement d’un intérêt légitime à lui adresser de telles informations/invitations.
Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ces données, ou encore de limitation du traitement qui en est fait. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur peut à cet effet, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur :
- par email à l’adresse suivante : helene@helenebailly.com ;
- par lettre à l’adresse figurant en en-tête des présentes.
La Charte de protection des données du Vendeur est accessible à l’adresse suivante : https://www.helenebailly.com/galerie/politique-de-confidentialite/.
20. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les Parties conviennent que, en cas de litige, elles privilégieront la recherche d’une résolution amiable de ce litige.
Ainsi, en cas de réclamation, l’Acheteur s’adressera, en priorité, au service client du Vendeur :
- par téléphone : + 33 (0)1 44 51 51 51 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 19h ;
- par courrier électronique helene@helenebailly.com ;
- ou par courrier postal à l’adresse figurant en en-tête des présentes.
Le Vendeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai maximal de 2 (deux) mois.
A défaut de discussions amiables ou en cas d’échec de celles-ci, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de “Consommateur” au sens de la Directive 2011/83/UE pourra, ensuite, soumettre son différend au service de médiation ci-dessous :
Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)
Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
@ : consommation@cmap.fr
www.médiateur-conso.cmap.fr
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec des tentatives amiables ci-dessus, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent de tout litige.
21. FRAIS
Les Parties conviennent d’avance que, en cas de contentieux judiciaire ou arbitral relatif à l’exécution de la Vente, la Partie Victorieuse sera fondée, outre les condamnations prononcées à son bénéfice, à réclamer le remboursement de tout frais et dépenses induits par ledit contentieux (notamment tous les honoraires d’avocat, les honoraires des témoins experts, les frais liés au litige et les frais de l’arbitre, de l’instance ou autres) et qui n’aurait pas déjà été couverts.
Est entendue comme “Victorieuse”, la Partie en faveur de qui l’arbitre ou la juridiction tranche sur la question centrale soulevée dans le cadre du contentieux.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Parties conviennent que la Vente et les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Elles font également attribution de compétences aux juridictions de Paris pour toute réclamation ou contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation de ladite Vente et/ou de tout service complémentaire rendu dans le cadre de cette Vente.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Vente)
À l’attention de la société HBA (Hélène Bailly Gallery), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 262 686, ayant son siège social 71, rue du Faubourg Saint-Honoré 75 008 Paris,
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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